Programme d’Appui à la Réduction des Arriérés Multilatéraux envers la BEI

Aide budgétaire générale

1. Objectifs

Objectif global

L’objectif global du programme est la lutte contre la pauvreté par la restauration des équilibres macroéconomiques et le réengagement des bailleurs de fonds dans le financement du développement, la relance de l’économie et le progrès vers les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Objectif spécifique :
Permettre au Togo d’honorer ses obligations dans le contexte de l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE} et ultérieurement Initiative d’Allégement de la Dette Multilatéral (IADM) en contribuant à l’apurement de ses arriérés envers la BEI sur les prêts provenant des ressources FED.

 Résultats escomptés et principales activités

Résultats escomptés

–          – Le Togo atteint le point de décision de l’initiative PPTE et IAMD (octobre- novembre 2008);
–          – Le poids de la dette extérieure sur les finances publiques est réduit;
– Les équilibres macro-économiques et la gestion des finances publiques sont améliorés.
– Les bailleurs de fonds dont la BEI sont réengagés et financent la relance de l’économie et. le progrès vers les OMD.

Activités
L’activité principale est l’apurement des arriérés sur les prêts de la BEI sur ressources FED, en coordination avec les autres institutions multilatérales – la Banque Mondiale (BM) et la Banque Africaine Développement (BAD) en respectant les règles de solidarité et de partage de la charge.

Les arriérés totaux envers la BEI sont projetés à environ 25.600.000 euros à mi 2009. La présente opération ne concernera que les 22. 467.000 euroscorrespondant aux arriérés des prêts sur ressources FED (19.190.000 euros à fin 2008). Ce montant comprend 2.711.000 euros de pénalités de retard dont le traitement est en discussion à la BEI. Les échéances tombant après le point de décision seront couvertes dans le cadre de l’allègement intérimaire de l’initiative PPTE.

2. Mise en œuvre

2.1 Budget et calendrier

Le présent programme sera mis en œuvre sous la forme d’une seule tranche, fixe, d’appui budgétaire ciblé de 17.467.000 euros. Le montant exact dépendra de la date du point de décision ainsi que de la décision de la BEI concernant les pénalités. Si le point de décision est atteint comme prévu à fin 2008, le déboursement interviendra au cours du 1cr trimestre 2009. Le reste des arriérés du Togo vis-à-vis de la BEI sur des prêts ressources FED (5.000.000 euros) est couvert à partir de ressources du 9e FED déjà mobilisées. Les deux opérations seront réalisées en parallèle. Par précaution, les chiffres utilisés sont ceux à fin juin 2009.

La période d’exécution de la convention de financement, telle que définie à l’article 4 des Conditions Générales, commence à l’entrée en vigueur de la convention de financement et s’achève 48 mois après cette date.

2.2 Modalités

Le programme est mis en œuvre en gestion centralisée par la Commission Européenne. Suite au traitement de la requête transmise par l’Ordonnateur National, les devises seront transférées par la CE directement sur les comptes de la BEI, à charge pour le gouvernement togolais de procéder à la comptabilisation de cet apurement sur base des pièces justificatives du transfert et de la réception des fonds par la BEI.

2.3 Suivi de l’exécution et critères de décaissement

Dans le cadre du Document intérimaire de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DiSRP), la responsabilité du suivi repose sur le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat technique permanent du DSRP. Les principaux bailleurs de fonds participent au suivi de la Facilité de la Réduction de la Pauvreté et de la Croissance (FRPC). Des missions et des réunions conjointes sont organisées dans ce cadre depuis 2007. Le DiSRP contient une matrice de 31 indicateurs dont Ils sont directement liés à des indicateurs OMD. Les valeurs de référence sont de 2006 et les cibles pour 2010 et 2015 ce qui ne permet pas le suivi annuel. Les mesures structurelles de la FRPC sont en cohérence avec celles du DiSRP. Les procédures de suivi du DiSRP (au-delà du suivi de la FRPC) ne sont pas encore en place.

Compte tenu de la suspension des relations entre le Togo et ses partenaires depuis le début des années 1990, il n’existe pas de cadre partenarial formalisé. Les bailleurs de fonds présents à Lomé, travaillent ensemble pour la reprise rapide de la coopération internationale. Outre le suivi de la FRPC et le processus conjoint de l’apurement des arriérés ayant comme objectif l’accès du Togo à l’initiative PPTE, d’autres partenariats existent dans le cadre du projet d’appui aux élections législatives de 2007, du projet justice, des travaux urbains et hydrauliques, des finances publiques et/ou des préparations du DSRP et de la Table ronde.

La CE prépare un document sur les modalités de la relance de coopération et les priorités pour une aide accrue et efficace.

Les conditions générales de décaissement sont le maintien de l’éligibilité du Togo à l’aide budgétaire de la CE telles que prévues par l’Accord de Cotonou. Plus spécifiquement il s’agit de:

(1) progrès satisfaisant dans la mise en œuvre d’une politique visant au maintien de la stabilité macroéconomique;

(2) progrès satisfaisant dans la mise en œuvre d’un plan d’action visant l’amélioration de la gestion des finances publiques;

(3) progrès satisfaisant dans la mise en œuvre du DSRP.

La condition spécifique est la validation par les conseils d’administration duFMl et de la BM du passage du point de décision de l’initiative PPTE.