Conformément à l’article 35 du l’Accord de Partenariat ACP-UE de Cotonou (23 juin 2000) les pouvoirs publics de chaque Etat ACP désignent un Ordonnateur National, une personne chargée de les représenter dans toutes les activités de coopération, financées sur les ressources du Fonds Européen de Développement et de la Banque Européenne d’Investissement.

Au Togo, l’Ordonnateur National est nommé par décret du Premier Ministre (après la formation du gouvernement).

Assisté de deux suppléants (ONS) et d’une cellule d’appui, le Ministre, ordonnateur national du FED, en étroite collaboration avec le Chef de la Délégation de l’Union Européenne, a pour rôle :

• La programmation de l’aide européenne (PIN, PIR) ;
• L’identification et la formulation des interventions communautaires (projets et programmes)
• La mise en œuvre et le suivi ;
• Les évaluations et les audits.

A ce titre, l’ON :

• Est chargé de la préparation, de la présentation et de l’instruction des projets et programmes d’action en collaboration avec le Chef de Délégation.
• Lance, en étroite coopération avec le Chef de la Délégation les appels d’offres locaux ouverts, reçoit les offres concernant les appels d’offres locaux ou internationaux, préside à leur dépouillement, arrête le résultat du dépouillement, signe les marchés et ses avenants et approuve les dépenses.
• Communique le résultat du dépouillement des offres avec une proposition d’attribution du marché au Chef de la Délégation pour approbation.
• Procède à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources qui lui sont allouées.

Au cours de l’exécution des opérations et sous réserve pour lui d’en informer le Chef de la Délégation, l’ON décide:

• Des aménagements de délais et modifications techniques pour autant qu’ils n’affectent pas les solutions techniques retenues et qu’ils restent dans les limites de la provision pour aménagement.
• Des modifications aux devis en cours d’exécution.
• Des réallocations budgétaires à l’intérieur des devis.
• Des changements d’implantation des projets ou programmes pour les raisons techniques, économiques ou sociales.
• De l’application ou de la remise des pénalités de retard.
• Des actes donnant mainlevée des cautions.
• Des actes sur le marché local sans considération d’origine.