PAI

Projet d’Appui Institutionnel à l’Etat togolais

Convention signée le 13 novembre 2007; Montant : 8 millions 

1 CADRE ET FONDEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

1.1 Objectifs et Résultats escomptés

Objectifs général
L’objectif global du programme est de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté.

Objectif spécifique
Ce programme vise plus spécifiquement à améliorer la performance et la transparence de la gouvernance politique, économique et financière grâce au renforcement des capacités institutionnelles nationales.

Résultats visés

  • La programmation et la gestion des ressources nationales et de l’aide extérieure sont transparentes et performantes.
  • Le partenariat politique et économique est renforcé par l’intégration régionale au sein de la CEDEAO et de l’UEMOA et par les négociations internationales sur l’APE.
  • Les règles de la démocratie, du respect des droits humains et des libertés fondamentales sont respectées.

1.2 Champs d’intervention

Le PAI est organisé autour de trois axes principaux :

  • Aide à la décision économique et à la gestion des finances publiques,
  • Aide à l’intégration régionale et au partenariat économique,
  • Aide au renforcement de la démocratie, au respect des droits humains et des libertés fondamentales.

Les bénéficiaires directs de l’intervention sont :

  • le Ministère de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
  • le Ministère de l’Economie et des Finances,
  • le Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé,
  • l’Ecole Nationale d’Administration, l’Assemblée Nationale,
  • le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique,
  • la Commission Nationale des Droits de l’Homme,
  • la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication,
  • la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National du FED (CAON).

1.3 Modalités de mise en œuvre du projet

La mise en œuvre des activités de la Convention de Financement, signée entre le Gouvernement togolais et l’Union Européenne, est réalisée sur la base des contrats de services et des fournitures, ainsi que des budgets (devis programmes : DP) à disposition des administrations bénéficiaires :

  • Contrat de service qui a permis de mobiliser une Assistance Technique responsable de la mise en œuvre du PAI. Cette assistance consiste en 5 experts présents en long-terme et environ 1200 jours d’expertises court-terme. En outre, une unité de gestion du projet est établie en appui aux experts. Cette expertise est mise à disposition par le bureau d’études belge, TRANSTEC S.A. à travers un contrat de services de 40 mois.
  • Contrats de fournitures qui sont gérés par la CAON pour l’acquisition d’équipements pour l’ensemble des bénéficiaires. Ces contrats ont étés signés en 2008 et les équipements (voitures, ordinateurs, groupes électrogènes etc) sont livrés et opérationnels.
  • Devis programmes gérés par la CAON, pour les charges de fonctionnement et les frais de personnel de la CAON ainsi que pour la coordination de la coopération internationale.
  • Devis programmes gérés par l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) chargée de la mise en œuvre du programme de formation continue et des séminaires à l’intention des personnels de l’administration publique ainsi qu’aux membres des Commissions permanentes et des assistants parlementaires de l’Assemblée Nationale.
  • Devis programme commun géré par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des activités du Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de la Démocratie et de la Formation Civique, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, de l’Assemblée Nationale et de la HAAC.
  • Devis programme commun pour les charges de fonctionnement et les frais de personnel d’appui pour les services concernés par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.
  • Devis programme pour les charges de fonctionnement et les frais de personnel d’appui géré par les services de la Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale.
  • Contrat de Subvention pour l’appui au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé. Les tâches de gestion de cette composante (Axe 2 du PAI) sont déléguées à l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

L’ensemble du projet est piloté par Mme la Ministre auprès du Président de la République, chargée de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, Ordonnateur National du FED.

2 SITUATION

2.1 Assistance Technique

La mission de l’Assistance Technique a commencé en décembre 2008, et le dispositif des experts était au complet (avec mise en place d’une unité de gestion du projet) quelques mois plus tard. Ces experts fournissent divers appuis aux bénéficiaires, notamment pour la définition, la préparation, l’exécution d’activités de formation, des activités de renforcements méthodologiques et techniques sur des thèmes identifiés, et également de l’appui à la mise en œuvre des devis programmes. Cette mission se terminera fin mars 2012.

Experts principaux à long terme, au nombre de cinq, mis à disposition des institutions de la manière suivante:

  • Macroéconomiste auprès du Ministère de l’Economie et des Finances (pour une durée de 22 mois au total sur les trois années) ;
  • Spécialiste des Finances Publiques auprès du Ministère de l’Economie et des Finances (pour une durée de 24 mois au total sur les trois années) ;
  • Statisticien-Economètre au sein de la Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale (DGSCN) du MCDAT (pour une durée de 26 mois au total sur les trois années).
  • Economiste du Développement, auprès du Ministère de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire (pour une durée de 24 mois).
  • Conseiller spécialiste en gestion de projets FED, rattaché à la CAON (durée de 12 mois à partir du mars 2011).
  • Gestionnaire – auditeur financier, spécialiste en procédures FED, rattaché à la CAON (durée de 4.5 mois à partir du mars 2011).

Experts à court terme (interventions estimées à environ 45 hommes-mois), mobilisés pour des appuis ad hoc. A l’heure actuelle, environ 30 hommes-mois d’expertise ont été exécutés ou sont en cours de mise en œuvre (auprès de l’IGF, de la Direction de l’Economie, de la Direction du Contrôle Financier, de la Direction de la Planification et du Développement, de la Direction des Finances, de la Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale, de l’Assemblée Nationale, …).
Personnel d’appui, engagé au Togo : 1 comptable responsable administratif (pour assurer le suivi financier du projet et des DP associés), 1 secrétaire et trois chauffeurs-coursiers.

2.2 Fournitures

En 2009, la CAON a lancé des appels d’offre pour diverses équipements pour un montant de€1,1 millions (FCFA 740 million).

  • Ces équipements (voitures, informatique, mobilier de bureau, groupes électrogènes, etc.), livrés en fin d’année, sont en cours d’utilisation.
  • Un contrat de services pour la mise en place de la PGA (Plateforme de Gestion de l’Aide)
  • En outre, deux dossiers d’appel d’offres sont en cours d’attribution pour la fourniture d’équipements supplémentaires pour le MEF et MPDAT (informatique), pour la DGSCN (voitures)

2.3 Recrutement du personnel de contrepartie

Le PAI a mis à disposition des ressources pour financer de nouveaux personnels au sein des institutions bénéficiaires. Le recrutement de ces fonctionnaires supplémentaires (148) a été assuré par concours du Ministère de la Fonction Publique. Les personnes recrutées seront reversées à la fonction publique à la fin du PAI (juin 2012).

2.4 Devis Programmes

Ils représentent au total € 3 698 000 Euro, soit 2,4 milliard de FCFA, se répartissant ainsi :
a) CAON-DCI (€1,2 million)
Les principales activités budgétisées sont celles liées au fonctionnement de la CAON et de la Direction de la Coopération Internationale du MPDAT, à la rémunération du personnel et la formation. Le DP actuellement en cours, et qui couvre la période jusqu’à la fin du programme (juin 2012), financera, en plus, la mise en place d’un Plateforme pour la gestion de l’Aide et quelques équipements informatiques supplémentaires.

b) Ecole National de l’Administration (ENA – €520 000)
Ces DP fournissent les ressources nécessaires à l’organisation d’une centaine de formations (chacune pour 25 participants pendant 5 jours), ainsi que quelques ateliers. Fin 2010, l’ENA a organisé une cinquantaine de sessions, au bénéfice de 750 agents de l’état.
c) MDHCDFC/CNDH/AN/HAAC (€425 000)
Il s’agit d’une suite de devis programmes pour la mise en œuvre des activités du Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation de Démocratie et de la Formation Civique, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, de l’Assemblée Nationale. Outre le recrutement du personnel supplémentaire pour la HAAC, ces DP fournissent des moyens pour l’organisation d’ateliers, de formations et des frais de fonctionnement.

d) MEF/MPDAT (€653 000)
Ces DP fournissent des appuis pour le recrutement du personnel supplémentaire pour les bénéficiaires, pour l’organisation d’ateliers, de formations et des frais de fonctionnement.

e) DGSCN (€900 000)
Comme pour les autres, ces DP, établis en collaboration avec l’AT et les bénéficiaires concernés, fournissent des appuis pour le recrutement du personnel, pour l’organisation des ateliers, pour la formation et des frais de fonctionnement.

2.5 OIF – Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé
Un Contrat de Subvention est en cours de mise en œuvre par l’Organisation Internationale de la Francophonie pour l’appui au Ministère du Commerce. Ce contrat est signé en attribution directe avec l’accord de la Délégation de l’Union Européenne. Les tâches de contractualisation et de gestion de cette composante sont assumées par ce dernier en étroite collaboration avec l’OIF et le MCPSP. Ce volet est en cours de réalisation.

3 PRINCIPAUX THEMES D’INTERVENTION DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Outre les activités de gestion du projet et d’appui à la mise en œuvre des devis programmes, l’assistance technique intervient sur des aspects méthodologiques, techniques et organisationnels pour renforcer les services et les capacités des ressources humaines. En 2009 et 2010 les thèmes suivants ont été couverts :

3.1 Aide à la décision économique et à la gestion des finances publiques

  • Amélioration des compétences et des outils en cadrage macroéconomique, modélisation et prévision à court terme.
  • Renforcement des compétences en statistiques des finances publiques et suivi des opérations financières de l’Etat et mise aux nouvelles normes de l’UEMOA des méthodes et outils.
  • Appui à la production des comptes nationaux.
  • Appui à la modernisation du dispositif statistique.
  • Appui à l’amélioration de l’efficacité des investissements publics par le renforcement des capacités de programmation et suivi d’exécution des investissements.
  • Renforcement des capacités d’audit des marchés publics et de contrôle des dépenses de l’Etat.
  • Appui à la transposition des Directives de l’UEMOA.

3.2 Aide au renforcement de la démocratie, au respect des droits humains et des libertés fondamentales.

  • Appui à l’Assemblée Nationale en matière d’amélioration des méthodes de travail, renforcement des capacités des députés de la Commission des Finances et des Echanges en contrôle de la gestion des finances publiques, formation des députés de la Commission des Lois à la légistique, au droit d’amendement et à la constitutionnalité des lois.
    • En matière de droit de l’Homme l’essentiel a porté sur des formations et appui au développement de la synergie entre les institutions en charge de la promotion et la défense des droits de l’homme.
    • L’appui à la HAAC a consisté en formations des journalistes à la déontologie des média et processus électoraux ainsi qu’en fourniture d’équipements.

En 2011 ces actions seront poursuivies et renforcées. D’autres actions seront engagées :

Pour le Volet 1 (Aide à la décision économique et à la gestion des finances publiques) :
• Perfectionnement en comptabilité publique et production des comptes de l’Etat.
• Formation à la gestion des marchés publics.
• Etude en vue de rationaliser le circuit de la chaine des dépenses publiques.
• Appui aux travaux de rédaction des textes d’application des nouvelles directives de l’UEMOA pour la gestion des finances publiques.
• Formations aux techniques statistiques.
• Appui à la mise en œuvre de la Loi Statistique.
• Appui à la Cour des Comptes.
• Appui à la bonne mise en œuvre des budgets du FED selon les procédures en vigueur.

Pour le Volet 3 (Aide au renforcement de la démocratie, au respect des droits humains et des libertés fondamentales)
• Assemblée Nationale : formation des assistants parlementaires aux outils d’analyse des données budgétaires et formation des députés aux mécanismes du contrôle de l’action gouvernementale.
• Institutions en charge de la promotion et de la défense des droits de l’Homme : appui à la mise en place de la stratégie élaborée par elles c’est-à-dire information du public sur les droits de l’homme et élaboration d’un plan national d’intégration des droits de l’Homme dans le système éducatif togolais.
• HAAC : formation des personnels techniques à l’utilisation des équipements audiovisuels, renforcement des capacités des membres de la HAAC et des personnels administratifs en gestion.