Projet d’Appui à la réforme de la Justice et à la promotion des Droit de l’homme

Contexte

En Avril 2004, après onze ans de suspension de la coopération bilatérale, l’Union Européenne (UE) et le Togo ont initié un processus de consultations, en application des dispositions de l’article 96 de l’Accord de Partenariat de Cotonou. Ce processus a conduit le Gouvernement Togolais à accepter le 14 avril 2004, 22 engagements dont 7 ayant trait au secteur de la Justice en vue de rétablir l’Etat de droit, de consolider la démocratie, la réconciliation nationale et la paix Sociale.

La constitution de la IVème République (1992) consacre dans son titre VIII l’existence du « Pouvoir Judiciaire », lequel, « indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif », est « garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens » (art. 113 de la constitution).

Le secteur de la justice est particulièrement démuni au Togo. Le budget de la justice ne représente qu’une fraction minime du budget de l’Etat (0,39%) et il est consacré exclusivement à assurer la rémunération (très basse comparée au pays de la région) des magistrats et des greffiers. Les juridictions n’ont pas de dotation de fonctionnement. La maintenance des bâtiments de justice (dont l’état est dégradé) n’est pas assurée. Le mobilier, les équipements informatiques et bureautiques n’existent pas et seulement une poignée de tribunaux dispose d’un véhicule.

A l’exception des bénéficiaires de la formation au droit OHADA dispensée par l’ERSUMA de Porto Novo (BENIN) dans le cadre du projet de la CE ; les magistrats, les avocats, les officiers de police judiciaires et autres auxiliaires de justice (greffiers, gardiens de prisons) n’ont bénéficié d’aucune formation continue ou recyclage depuis leur entrée en fonction. Il n’y a aucune bibliothèque dans les juridictions et la documentation juridique mise à la disposition des magistrats par le Ministère de la Justice s’est limitée au Code « Vert » OHADA distribué par la Coopération Française.

Les carences multiples du secteur de la justice n’ont pas permis jusqu’à présent d’en faire un instrument efficace et efficient de promotion de l’Etat de droit et des droits de la personne humaine.

Problèmes à résoudre par le projet :

• Mauvais état général des équipements employés pour le fonctionnement de la justice : vétusté des bâtiments, peu de matériels et mobiliers de bureau.
• Manque de personnels,
• Manque de compétences des personnels de justice qui ne disposent pas des moyens nécessaires leur permettant d’actualiser leur connaissance et pratiques juridiques,
• Absence d’intérêt de la part des Autorités Nationales pour le secteur de la justice,
• Obsolescence du droit positif Togolais notamment dans le domaine des droits de l’homme et du droit des affaires et inadéquation de la législation togolaise avec les normes du droit international,
• Grave méconnaissance de leurs droits par les citoyens Togolais.

Amélioration à apporter par le projet :

• Le fonctionnement général de la justice togolaise,
• La faible efficacité des juridictions et l’état de vétusté général des bâtiments de justice,
• La sous-formation des personnels de justice,
• Les délais longs de traitement des dossiers et les difficultés d’exécution des décisions rendues,
• L’accès des populations aux lois, à la jurisprudence et à l’ensemble des décisions rendues,
• La connaissance des droits et obligations par les OSC,
• Le sentiment de méfiance de la population vers le système judiciaire.

Objectifs visés

Objectif global : contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance au Togo

Objectif spécifiques :

• Renforcement de la sécurité judiciaire grâce à l’amélioration du fonctionnement et des performances du service public de la justice,
• Consolidation de la sécurité juridique grâce à la modernisation du droit positif en particulier dans les domaines des droits humains et du droit des affaires et à la mise en conformité avec les engagements internationaux du Togo,
• Amélioration de l’accès des populations au droit et au service public de la justice.

Coût du projet

Coût total : 11 500 000 euros

• Contribution de l’UE : 8 000 000 euros
• Contribution de la France et du PNUD : 3 500 000 euros

Durée du projet

Durée totale : 4 ans

Le projet doit s’exécuter en deux phases :

• Phase de mise en œuvre opérationnelle : 30/06/2010 – 30/06/2012
• Phase d’exécution de la convention de financement : 01/07/2012 – 30/06/2014